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Amendement N° 5 (Retiré)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Masson, Türk.
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 11 en ne conservant que la précision terminologique. En revanche, il tend à supprimer les dispositions qui sont contraires à l’article 4 de la Constitution selon lequel les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement ».
En effet, l’article 11 bis interdirait aux parlementaires de se rattacher librement à certains partis ou groupements politiques. Il interdirait aussi aux petits partis d’outre-mer de bénéficier du soutien de tout député ou sénateur élu dans une circonscription métropolitaine.
De plus, l’article 11 bis instituerait une différence de traitement entre les représentants de la Nation en fonction de leur circonscription d’élection, ce qui est contraire à la fois au principe d’égalité et au principe de souveraineté nationale. En outre, il compromettrait, au détriment des petits partis d’outre-mer, l’expression démocratique des divers courants d’idées et d’opinions et l’exigence du pluralisme.
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