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Amendement N° 9 (Rejeté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Masson.
Alinéa 9
Après le mot :
politiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la liste des personnes ayant versé au cours de l’année précédente un ou plusieurs dons ou cotisations à leurs associations de financement et à leurs mandataires financiers.
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que les dons concernés sont ceux effectués au cours de l’année précédente. Par ailleurs, les dons sont effectués aux associations de financement ou aux mandataires financiers et pas directement aux partis politiques, il convient également d’éviter toute ambiguïté.
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