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Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Godefroy.
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dispositif local d’accompagnement
Les dispositifs locaux d’accompagnement ont pour mission d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire au sens du paragraphe 1° du II de l’article 1erde la présente loi, créatrices d’au moins un emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité. Cette mission d’intérêt général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat et tout autre organismes public ou collectivités territoriale intéressés. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif local d’accompagnement participe depuis sa création à la pérennisation et au développement des structures et des emplois relatifs à l’économie sociale et solidaire, au sens du 1° du II de l’article premier, sur nos territoires. Ce dispositif est un outil ressource non négligeable face aux enjeux des structures de l’économie sociale et solidaire. Il est légitime que l’action du DLA trouve un ancrage dans cette loi cadre en tant qu’outil pour le développement de l’économie sociale et solidaire ainsi que pour pérenniser ce dispositif dans le paysage législatif.
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