Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 10 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, Claireaux, M. Godefroy, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I- Alinéa 3
Remplacer le mot :
Septième
Par le mot
Dixième
II- Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de prévoir un délai de 10 ans pour le rachat ou le remboursement des parts de l’associé majoritaire au lieu du délai de 7 ans prévu par l’actuelle rédaction du projet de loi. L’augmentation de ce délai s’explique par la durée moyenne de financement de reprises d’entreprises de l’ordre de 7 à 8 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.