Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-26 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 10 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, Claireaux, M. Godefroy, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 36 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, les termes « de sociétés par actions simplifiée » sont insérés après les termes « sous forme de société anonyme ».
Exposé Sommaire :
Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d’émettre des titres participatifs.
La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment aux Scop et aux Scic.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux coopératives constituées sous forme de SAS d’émettre des titres participatifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.