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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. Alinéa 14
Cet alinéa est ainsi rédigé :
« L. 141-25.- En cas de modification des modalités de cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et 141-24 ».
II.
Alinéas 30 et 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L. 141-29.- En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-27 et 141-28».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l’effectivité des droits reconnus par le projet de loi en prévoyant la soumission à une nouvelle procédure si les modalités de l’offre initiale ne sont pas respectées.
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