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Amendement N° COM-31 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
« « ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances décisionnelles des entreprises du secteur »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’une première étape dans la mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et
les hommes dans le secteur en confiant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les
modalités de mise en place du partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes
dans l’ESS.
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