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Amendement N° COM-32 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Alinéa 3 après le mot : « démocratique » cet alinéa est ainsi rédigé :
« attribuant à chaque associé de l’entreprise, une seule voix lors des votes en instances
statutaires, indépendamment de son apport en capital ou du montant de la contribution
financière versée à l’entreprise ; »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser dans la loi la gouvernance démocratique au regard des pratiques constatées dans le secteur et qui dotent chaque membre de l’entreprise d’Economie Sociale et Solidaire, associé, adhérent ou apporteur de capital, d’un seul et même poids dans la prise de décision.
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