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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Avant l’article 35 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur l’intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et faciliter l’accomplissement de leurs missions ».
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer un mode de gouvernance démocratique des organismes mutualismes, les auteurs de cet amendement estiment opportuns d’évaluer le cadre existant et d’envisager un renforcement du statut de l’élu mutualiste, afin de permettre aux femmes et aux hommes qui font vivre l’esprit mutualiste, d’accomplir pleinement leur mission. Il appartient aux législateurs et au Gouvernement d’accompagner les mutualistes dans les évolutions législatives et réglementaires apportées aux outils qu’ils animent et dirigent.
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