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Amendement N° COM-35 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I - Alinéa 3
Remplacer le mot « septième »
Par le mot « dixième »
II - Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la durée du dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production.
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