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Amendement N° COM-46 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 10 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Claireaux, M. Godefroy.
Alinéa 34
Remplacer l’alinéa 34 par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 54 bis Les sociétés coopératives ouvrière de production sont soumises aux dispositions de l’article 25.-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés coopératives de production font procéder périodiquement, quelle que soit l'importance de leur activité, à l'examen analytique de leur situation financière, de leur gestion et de leurs compétences collectives dans le cadre d'une procédure de révision coopérative. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopératives prévues par les articles 25-2 à 25-4 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont rendues applicables avec les dérogations et adaptations nécessaires aux sociétés coopératives de production. ».
Exposé Sommaire :
La révision coopérative dans les Scop a été mise en place en 1984 dans la droite ligne des dispositions plus générale sur la prévention des difficultés des entreprises et porte sur une dimension juridico-financière.
La révision est aujourd’hui recentrée sur le projet et les principes coopératifs mais il serait souhaitable de maintenir la dimension de prévention.
Ainsi, la détention de la Scop par les salariés implique leur connaissance des enjeux économiques et financiers de la Scop. Le rôle du réviseur est essentiel afin de vérifier les instruments de gestion et le contrôle de l’activité mais aussi pour appuyer le dirigeant élu dans la présentation des chiffres économiques et financiers. Un réviseur expert sur le sujet favorisera une présentation pédagogique et compréhensible auprès d’un public sans formation en gestion.
Il faut également noter la plus grande pérennité et réussite économique des coopératives et notamment des Scop en comparaison des autres entreprises équivalentes. Cette analyse économique et financière régulière développée dans le cadre de la révision pourrait être une des causes de ces résultats.
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