Amendement N° COM-6 (Rejeté)

Préciser que l’économie sociale et solidaire est constituée des activités de production de biens ou de services, c’est limiter le champ de l’économie sociale et solidaire. Au contraire, l’objectif de ce texte est de faire grandir cette économie et d’infuser le reste de l’économie classique de ses valeurs en la faisant changer d’échelle. Par ailleurs, il ne revient au législateur de limiter les activités pouvant être librement exercées par la société civile.