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Amendement N° 165 (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 23 )
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
I.- Alinéa 2
Après la référence :
L. 316-4
insérer les références :
L. 313-11-6, L. 313-14
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le CESEDA qui a pour objet de dispenser les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains des taxes et droits de timbre liés au séjour.
Le présent amendement a pour objet d'élargir les possibilités de dispense à d'autres titres de séjour et ce afin que les personnes étrangères en situation indigente soient mieux protégées.
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