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Sous-Amendement N° 193 à l'amendement N° 180 (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Meunier.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 2
Amendement n° 180
Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L'article L. 2241-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent faire de sa réduction une priorité. Des actions spécifiques de rattrapage sont engagées à cet effet.
« À l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement du Gouverment et assure sa meilleure insertion dans le code du travail.
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