Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 3ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
( amendements identiques : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Boog, M. Grignon, Mme Debré, MM. Cardoux, Bockel, Mme Bruguière.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 17 quater
I. - Alinéa 7
Après le mot :
correcteurs
insérer les mots :
ou de lentilles de contact
II. - Alinéa 19
Après le mot :
correcteurs
insérer les mots :
ou des lentilles de contact
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintroduire une obligation de prescription médicale pour la délivrance des lentilles de contact. L’article 17 Quater limite la prescription médicale aux verres correcteurs, or, aucune étude scientifique ne permet de penser que les effets sur la santé des lentilles de contact soient moins dangereux que ceux des verres correcteurs.
Au contraire, une étude de l’équipe du professeur Bourcier au CHU de Strasbourg montre qu’il y’a 8 fois plus de risques d’infection cornéenne grave lorsque les lentilles de contact sont délivrées par des professionnels non médecins.
Il s’agit là d’une obligation réaffirmée d’une prescription médicale pour la délivrance des lentilles de contact qui va dans le sens d’une meilleure prise en charge médicale de la santé visuelle. Les lentilles de contact relèvent d’un choix de traitement. Il n’est pas compréhensible que la loi oblige d’un côté la prescription médicale pour les verres correctifs et la rende facultative pour les lentilles de contact alors que les effets sur la santé des lentilles de contact peuvent être plus dangereux que celui des lunettes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.