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Amendement N° 108 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 680 )
Déposé le 4 septembre 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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