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Amendement N° 117 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai, Meunier.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 72 terdecies
Après l’article 72 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux sont interdits pour les traitements chez l’homme.
En conséquence, les autorisations de mise sur le marché de tels produits biocides sont retirées.
Exposé Sommaire :
Issu des recommandations du rapport n° 42 tome I (2012-2013) du 10 octobre 2012
de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, cet amendement tend à interdire l’usage des produits anti
parasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou
contenant
de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou
lindane ou toute autre substance déjà proscrite pour les soins donnés aux animaux.
Le lindane est un insecticide à large spectre, neurotoxique, dont l’utilisation a été interdite en France pour les usages agricoles dès le 1er juillet 1998 mais son utilisation est restée autorisée pour le traitement du bois et la formulation de produits antiparasitaires. Il est classé dans le groupe des cancérogènes possibles pour l’homme (catégorie 2B) par le Centre International de Recherche sur le Cancer (C.I.R.C.). Certains cas d'intoxications aiguës ayant conduit à la mort ont été recensés et il est aujourd'hui avéré que cette substance est associée à l'apparition de cancers chez l'enfant.
Il faut noter que l'usage de ce produit est d'ores et déjà interdit dans une cinquantaine de pays et que, en 2009, il a été ajouté à la liste de l’annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (P.O.P.) énumérant les substances chimiques à éliminer mais assorti d’une dérogation spécifique concernant son utilisation comme produit pharmaceutique pour le traitement de deuxième ligne des poux et de la gale chez l’homme, ce qui permet aux États ayant adressé une notification de bénéficier d’une dérogation spécifique pour continuer à produire ou utiliser cette substance chimique.
Il apparaît donc indispensable de proscrire définitivement le lindane de tous les produits antiparasitaires en France.
En outre, dans la même logique, toute substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux devrait l'être également pour l'usage humain.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 terdecies A vers un article additionnel après l'article 72 terdecies).
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