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Amendement N° 12 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 20
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 423-3-… . –
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle
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