Amendement N° 131 rectifié (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi


( amendement identique : )

Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat 
Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

I. - Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

État,

insérer les mots :

ainsi que pour les contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou un service,

II. - En conséquence, alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à étendre à toutes les assurances accessoires (vol, voyage, moyen de paiement ...), la possibilité de résilier à tout moment, après un an, le contrat d'assurance, sans frais, ni pénalités.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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