Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
État,
insérer les mots :
ainsi que pour les contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou un service,
II. - En conséquence, alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Le présent amendement vise à étendre à toutes les assurances accessoires (vol, voyage, moyen de paiement ...), la possibilité de résilier à tout moment, après un an, le contrat d'assurance, sans frais, ni pénalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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