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Amendement N° 15 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 41
1° Après les mots :
fonctionnement de l'Union européenne,
insérer les mots :
la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de
2° Supprimer les mots :
ne peut être engagée devant le juge
3° Remplacer les mots :
de recours
par les mots :
des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à autoriser l’engagement (et seulement lui) de l’action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence, avant que la décision de l’autorité compétente en la matière soit devenue définitive.
Ainsi, les droits du consommateurs sont garantis, puisque les mesures d’instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu, ce qui préservera les droits des consommateurs victimes.
Dans le même temps, les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l’affaire n’aura pas été définitivement jugée, et l’action de groupe ne pourra non plus faire l’objet d’aucune publicité.
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