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Amendement N° 160 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Vall, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ierdu code de la consommation est complété par un article L. 133-... ainsi rédigé :
« Art. L. 133-... - Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pour objet d’étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d’information du droit du bénéficiaire de ces garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d’une opération de rappel.
« Une mention identique doit figurer de façon ostensible dans le carnet d’entretien du véhicule quel que soit son support, physique ou numérique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans tous les documents remis par le constructeur à l'acquéreur d'un véhicule, la mention du fait que le consommateur est libre de faire appel à un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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