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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 septembre 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 44
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 423-11-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge...
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle
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