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Amendement N° 250 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 17 bis
Alinéa 5
I. – Supprimer les mots :
, dans un encadré apparent,
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
ou date d’échéance
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de simplication, la mention d'un encadré s'avérant superfétatoire au regard de l'exigence posée de "termes clairs et compréhensibles". Il est par ailleurs de précision rédactionnelle, dès lors que la résiliation n'est pas, juridiquement, le seul mode d'arrivée à échéance du terme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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