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Amendement N° 251 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 541-10- 6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Doit également satisfaire à l’obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement n° 44/2001/CE, et vendant des éléments d’ameublement directement à un utilisateur final établi sur le territoire national. Dans ce cas, un mandataire établi en France est désigné par le vendeur pour satisfaire au présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des vendeurs transfrontaliers en vue de les soumettre aux obligations de la filière de recyclage des meubles usagés
L?article L 541-10-6 du code de l?environnement, qui a instauré une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éléments d?ameublement, s?applique, en effet, à toute personne mettant sur le marché national des éléments d?ameublement. Certains vendeurs transfrontaliers, notamment par vente par communication à distance et établis hors du territoire national, s?estiment pourtant exonérés de leur obligation de contribuer financièrement à la filière, alors même que les éléments d?ameublement qu?ils ont vendus à des utilisateurs résidant en France seront pris en charge par celle-ci. Si cette situation devait durablement persister, il en résulterait un déséquilibre financier de la filière, nécessitant une hausse des éco-contributions supportée in fine par les seuls consommateurs achetant leurs mobiliers auprès de sociétés établis en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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