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Amendement N° 252 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk.
Alinéa 12
I. – Après les mots :
par décret,
insérer les mots :
ainsi que des produits transformés à base de viande,
II. – Remplacer les mots :
relative aux modalités de renégociation
par les mots :
de révision de prix négocié
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de préciser que la clause est juridiquement une clause de révision de prix et d'inclure dans son champ d'application les produits transformés à base de viande qui sont fortement soumis, en pratique, à des fluctuations de prix, desquelles l'industrie agro-alimentaire de notre pays est très dépendante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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