Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 320 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Revet, J. Boyer, César, Pierre, Mmes Hummel, Bruguière, MM. Gélard, Retailleau, D. Laurent, Mme Sittler.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 quater
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 322-2-2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l’article L. 120-1 du Code de la consommation.
Or l’article 72 quater ne prévoit pas d’exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n’est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.
C’est pourquoi il est proposé d’introduire cette exception, par un renvoi à l’article L. 121-36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l’article L 120-1 du Code de la consommation).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.