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Amendement N° 4 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante.
Exposé Sommaire :
La mention selon laquelle le juge constate si les conditions de recevabilité de l’action de groupe sont réunies est inutile, puisque cette obligation incombe, par définition, à tout juge saisi d’un litige, quel qu’il soit.
En revanche, il convient de préciser que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels que l’association requérante lui soumet. En effet, il faut éviter que des actions de groupe prospèrent de manière artificielle, sans préjudice réel constaté.
L’amendement reprend l’une des dispositions adoptées par le Sénat en 2011.
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