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Amendement N° 413 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 quater
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 322-2-... – Sont exceptées des dispositions des articles L. 321-1, 321-2 et 321-2-1, les opérations publicitaires réalisées par la voie d’écrit visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à s'assurer que les jeux-concours ou loteries publicitaires organisés conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du code de la consommation, ne sont pas interdites. Dans sa rédaction actuelle l’article 72 quater du projet de loi semble interdire les jeux concours organisés par la presse dès lors que leur organisation fait appel à l’utilisation de SMS ou numéros surtaxés. Une telle interdiction serait injustifiée et très pénalisante pour le secteur de la presse écrite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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