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Amendement N° 422 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Reichardt, Milon, Grignon, Laufoaulu, Pointereau, Cornu, Cointat, Delattre, Mmes Mélot, Bruguière, MM. B. Fournier, de Legge, Mme Deroche, MM. Béchu, Lefèvre.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62 bis
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 125-1-1. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée, dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente. Il leur est, en tout état de cause, impossible de s’approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. »
II. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale permettait à des magasins de producteurs, dont l’implantation a été le plus souvent soutenue financièrement par les pouvoirs publics, de faire de la concurrence aux artisans et commerçants alimentaires de proximité. En effet, 20% du stock des magasins pouvait être issus d’autres productions fermières par exemple. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette disposition qui introduit un avantage aux professionnels du secteur agricole par rapport aux autres professionnels.
En effet, les artisans et les commerçants valorisent également les produits locaux, ils n’ont pourtant pas l’ensemble des subventions, dérogations et droits afférents aux producteurs et pêcheurs.
Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a été saisie par la CGAD sur le fort développement des ventes directes des producteurs et pêcheurs aux consommateurs.
Les professionnels de l’alimentation de proximité (bouchers, primeurs, poissonniers, charcutiers, crémier-fromagers, …) veulent en effet la mise en place de règles de concurrence loyale entre les acteurs d’un même territoire exerçant une même activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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