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Amendement N° 423 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Reichardt, Milon, Grignon, Laufoaulu, Pointereau, Cornu, Delattre, Mmes Mélot, Bruguière, M. de Legge, Mme Deroche, M. Lefèvre.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 62 bis
Après l’article 62 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est transmis au Parlement sur les différences de statuts et de régimes existants entre les agriculteurs-pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs.
Exposé Sommaire :
Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a été saisie par la CGAD sur le fort développement des ventes directes des producteurs et pêcheurs aux consommateurs.
Les professionnels de l’alimentation de proximité (bouchers, primeurs, poissonniers, charcutiers, crémier-fromagers, …) veulent en effet la mise en place de règles de concurrence loyale entre les acteurs d’un même territoire exerçant une même activité.
Afin de pouvoir mettre à plat cette question récurrente de concurrence loyale entre les acteurs sur les territoires, il est proposé qu’un rapport soit transmis au Parlement sur les différences de statuts et de régimes existants entre les agriculteurs–pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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