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Amendement N° 433 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Deroche, MM. J. Gautier, Cambon.
I. - Alinéa 52
Remplacer les références :
aux 1° et 2°
par la référence :
au 1°
II. - Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats mentionnés au 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment, sans frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Exposé Sommaire :
L'article L. 121-26 du code de la consommation prévoit un droit de résiliation à tout moment et ce projet de loi ne prévoit pas de préavis. Si la résiliation sans préavis peut se comprendre pour l’abonnement à une publication quotidienne, elle est totalement inadaptée dans le secteur des services à la personne dans lequel existe une gestion du personnel strictement encadrée par la loi.
Dans sa note d’information n°2010-26 du 18 mars 2010, la DGGCCRF reconnaît elle-même cette difficulté difficilement surmontable pour les entreprises de services à la personne : « le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l’article 121-26 alinéas 2 et 3 est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis ».
C'est pourquoi cet amendement créé une exception pour les seuls services à la personne, secteur qui a déjà beaucoup pâti des dernières dispositions fiscales où de nombreux emplois ont disparu depuis 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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