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Amendement N° 446 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 8, seconde phrase
Après les mots :
de la santé
insérer les mots :
, financier et bancaire
Exposé Sommaire :
L’alinéa 8 du projet de loi prévoit que le gouvernement envisage les évolutions possibles du champ d’application de l’action de groupe en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement. Par cet amendement il est proposé de compléter cette disposition par le domaine financier. En effet, dans le secteur bancaire et financier l’action de groupe peut se révéler très utile pour défendre les consommateurs.
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