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Amendement N° 449 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l’utilisation du bien ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de garantir l’information du consommateur sur le prix qu’il devra supporter pour utiliser. Cela peut représenter des coûts supplémentaires non négligeables par exemple en matière informatique : cartouches d’imprimante, cordon de raccord etc...
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