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Amendement N° 460 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de démarcher un consommateur afin de lui proposer un contrat de fourniture d’énergie.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la plus grande vigilance doit être apportée en ce qui concerne les contrats de fourniture d’énergie afin que la libéralisation du secteur ne se fasse pas au détriment des usagers et notamment des personnes les plus vulnérables.
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