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Amendement N° 462 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un service » sont remplacés par les mots : « de services » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d’établir ou de prolonger une durée minimale d’exécution fait l’objet de l’accord exprès du consommateur, exprimé au moyen de tout support durable, ainsi que d’une information préalable spécifique relative à la durée minimale d’exécution à destination du consommateur, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques pris après avis du Conseil national de la consommation. » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Lors du projet de loi Lefbvre des dispositions très positives avaient été votées pour protéger le consommateur en matière de téléphonie. Cet amendement prévoit de faire passer le délai maximum d’engagement de vingt-quatre à douze mois.
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