Amendement N° 463 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Évelyne Didier Photo de Mireille Schurch 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-84-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-2. - Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
« La durée du préavis de résiliation ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la réception par le fournisseur de services de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat à l’initiative de son rapporteur à l’époque de l’examen du projet de loi de M. Lefbvre. Il vise à réduire, en la faisant passer de 5 à 3 jours, la durée du préavis de résiliation prévue à l'article L. 121-84-2, afin de l'aligner sur la durée de la portabilité des numéros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion