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Amendement N° 464 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 114
Remplacer les mots :
et qui
par les mots :
et seulement si elles
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement comprennent les raisons qui ont poussé l’assemblée nationale a adopté cet alinéa. Si une dérogation au droit de rétraction peut se justifier par les conséquences hygiéniques et sanitaires de l’ouverture d’un bien, en revanche elle ne saurait être justifiée hors de cette hypothèse. En effet, le consommateur peut avoir besoin de desceller le bien pour se rendre compte de son erreur ou de son mécontentement sans pour autant devoir renoncer à son droit de rétraction. De plus, les craintes sur d’éventuelles copies d’œuvre est pris en compte à l’alinéa 118.
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