Amendement N° 465 (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Évelyne Didier Photo de Mireille Schurch 

Après l’alinéa 151

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d’exécution anticipée du contrat ;

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter cette information pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers.

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