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Amendement N° 465 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 151
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d’exécution anticipée du contrat ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter cette information pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers.
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