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Amendement N° 469 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d’un montant fixé par décret restent soumis à l’article L. 121-26 du code de la consommation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’absence de droit de rétractation pour tous les contrats conclus dans les foires est une dérogation trop importante aux droits des consommateurs. Ils souhaitent une modulation des droits en fonction de l’importance de la transaction et donc de ses conséquences financières pour le consommateur.
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