Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, Sittler, MM. Pinton, Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, MM. Couderc, Cambon, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mmes Mélot, Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas, MM. Karoutchi, J. Gautier.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement à toute souscription, les comparateurs d'assurance en ligne doivent fournir les informations relatives à leur identité, à leur immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises d'assurance présentées dans des conditions permettant au consommateur d’en prendre connaissance clairement.
Exposé Sommaire :
Les comparateurs d'assurance sur internet ne sont pas exhaustifs. Bien souvent ils présentent une comparaison limitée aux assureurs avec lesquels ils sont liés et qui les rémunèrent pour générer du trafic. Cet amendement ne remet pas en cause ce fonctionnement mais vise à éclairer les consommateurs.
L'apparition de comparateurs soutenus par des moteurs de recherche montre bien l'intérêt financier de ce type d'outil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.