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Amendement N° 471 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne partagent les orientations européennes de la politique énergétique et s’opposent à la fin de tarifs réglementés.
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