Amendement N° 475 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Évelyne Didier 

Avantl'article 18 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 2, 5 % ni supérieur à 10 %. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.

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