Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 476 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 311-8-1. – Lorsqu’un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’élargir les dispositions de l’article 18 à l’ensemble des opérations consistant à proposer un crédit renouvelable, et cela quelles que soient les modalités de l’offre et sa destination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.