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Amendement N° 491 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative peut également ordonner à titre de mesure complémentaire l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la création de sanction administrative en cas de pratiques restrictives au droit de la concurrence là où elles étaient jusque-là sanctionnées par le droit civil. Il s’agit de permettre à la répression des fraudes de sanctionner tout refus de vente, toute vente à perte (article L. 442-2), tout prix minimum imposé (article L. 442-5), toute pratique discriminatoire ou constitutive d’un déséquilibre significatif (article L. 442-6)…En ce domaine la publication de la décision est plus efficace que l’amende elle-même. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent compléter en ce sens l’article 59 du projet de loi.
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