Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 497 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 60
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, les sénateurs de gauche avaient dénoncé avec force libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à l’institution de la libre négociabilité des CGV proposée par l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie. Le rapport d’information n° 174 (2009-2010) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission de l’économie, déposé le 16 décembre 2009, « Mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté de constatait » d’ailleurs un bilan peu satisfaisant de la réforme des relations commerciales avec « un déséquilibre persistant des relations entre fournisseurs et distributeurs : ces derniers divergent sur l’interprétation des règles en matière de négociabilité des tarifs ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.