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Amendement N° 503 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4 bis A
I. - Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer la référence :
Art. L. 121-82-2
par la référence :
Art. L. 121-82-1
Exposé Sommaire :
Le système proposé ne semble pas fiable. Il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restauration présents en France. De plus la notion même de « fait maison » est floue. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer « l’appellation fait maison », tout en reconnaissant la nécessité d’une valorisation du titre de maître-restaurateur.
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