Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 531 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon, Türk, Mmes Procaccia, Bruguière, M. Longuet.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 22 ter
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs »
Exposé Sommaire :
Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement compte tenu du prix de l'énergie, sans toutefois atteindre le rythme de croissance du coût du chauffage individuel.
Lors de la réception de leur décompte de charges, très nombreux sont les locataires qui n'ont aucun accès direct à l'information sur ce coût, alors qu'en matière de maîtrise de l'énergie, le préalable à toute action efficace consiste pourtant à minima à connaître sa consommation.
Cet amendement vise à poser le principe d'un décompte détaillé, dans le décompte des charges, des dépenses liées à la consommation d’énergie et à l'entretien du chauffage collectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.