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Amendement N° 610 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 648
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Reichardt, Milon, Grignon, Laufoaulu, Cointat, Delattre, Karoutchi, Fouché, Mmes Mélot, Bruguière, MM. B. Fournier, de Legge, Mme Deroche, M. Lefèvre.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4 bis A
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-82-3. -La délivrance du titre d’artisan-restaurateur est confiée à la chambre de métiers et de l’artisanat. Les conditions pour obtenir ce titre, qui garantit un savoir-faire, sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l’artisanat.
« Ne peuvent prétendre au titre d’artisan-restaurateur que les restaurateurs qui sont titulaires du titre de maître-restaurateur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne modifie pas les dispositions de l’article 4 bis A concernant la notion de « fait-maison » et le titre d’ « artisan-restaurateur », mais il vise à valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d’artisan-restaurateur, garantissant le savoir-faire du détenteur de ce titre.
La notion de produits « faits maison » ne constitue pas un gage de qualité suffisant.
Le titre de maître-restaurateur sera certes un gage de qualité, mais le titre d’artisan-restaurateur le complètera davantage en apportant une preuve de savoir-faire.
Être artisan signifie maîtriser un savoir-faire, ce qui exige une qualification professionnelle acquise par l’obtention d’un diplôme. Par ailleurs, l’obtention de ce titre devra être conditionnée au respect d’autres critères déterminés par arrêté du Ministre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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