Amendement N° 67 3ème rectif. (Retiré)

Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires. Cette mesure de prévention, prévue à l'article 30, a été prise afin de lutter contre l'obésité des enfants et des adolescents.

Or, en réaction à cette interdiction, il est vite apparu que les gestionnaires de distributeurs installaient désormais leurs appareils à proximité quasi-immédiate de ces établissements. Ce phénomène est d'ailleurs dénoncé depuis plusieurs années par des associations de parents d'élèves qui y voient un contournement de la loi de 2004.

En effet, si chacun s'accorde sur la nécessité de mettre, avant tout, l'accent sur la prévention et l'éducation des enfants pour ancrer les bons comportements alimentaires dès le plus jeune âge, il semble difficile de tolérer que des distributeurs soient ainsi installés massivement à proximité des établissements scolaires.

C'est pourquoi, cet amendement propose la mise en place d'un périmètre de protection, qu'il conviendra de définir par décret, autour des établissements scolaires afin de poursuivre l'objectif fixé par la loi du 9 août 2004.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 terdecies A vers un article additionnel après l'article 72 terdecies).