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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 423-3-1. – S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe.
II. - Alinéa 18
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les mesures de publicité du jugement sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent…
2° Remplacer le mot :
ou
par le mot :
ni
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui isole, pour plus de clarté, dans un nouvel article L. 423-3-1 l’ensemble des dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.
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